TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SARL Smart Clic Formation, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des effets de la décision de la Caisse des dépôts et consignations, du 14 décembre 2023 portant déférencement pour une durée de douze mois de la plateforme " moncompteformation ", recouvrement des sommes versées, non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de la réintégrer en sa qualité d'organisme de formation et de lui remettre les fonds qui lui sont destinés et retenus depuis le 8 décembre 2023, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, la décision attaquée la mettant dans l'impossibilité de faire face à ses charges et obligations courantes et la plaçant dans une situation d'extrême urgence, qui menace sa survie à très brève échéance : en effet, son chiffre d'affaires provient quasi-exclusivement de son activité sur la plate-forme " Compte personnel de formation " puisque 93 % de ses recettes proviennent des versements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui règle directement les prestations ; ses disponibilités bancaires ont fortement diminué pour s'établir à 1 115,15 euros à la date d'enregistrement de la requête, de sorte que sa survie est compromise ; elle s'expose à la résiliation de son bail, étant dans l'impossibilité de régler le loyer de ses locaux professionnels ; les 49 formations en cours sont compromises, de même que le financement des audits de surveillance qu'elle doit réaliser pour conserver ses certifications, alors que le début d'année est propice à son activité. 
 - la CDC porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie en suspendant les paiements qui lui sont dus ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, méconnaît la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas suffisamment motivée et prononce une sanction manifestement disproportionnée ; 
 - la CDC n'établit ni la fraude alléguée non son importance au regard du chiffre d'affaires modeste de l'entreprise qui a fait l'objet de procédures de contrôles en 2023, qui n'ont abouti à aucune sanction, dont les assistants pédagogiques ont les compétences requises et qui justifie avoir réalisé les formations dispensées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la Caisse des dépôts et consignation, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas démontrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique des référés du 24 janvier 2024 à 14 heures, en présence de M. Machado, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés, 
 - les observations de Me Cohen représentant la société Clic Formation, qui a renouvelé, en les précisant, les moyens de sa requête ; 
 - et celles de Me Monfront, pour la Caisse des dépôts et consignation, qui a remis lors de l'audience public un mémoire distinct, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, dans lequel sont exposées les modalités de fraude, par usurpation d'identité, identifiées sur la plateforme " moncompteformation ". 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. D'une part, il résulte de ces dispositions à caractère cumulatif, que le prononcé d'une mesure par le juge statuant en matière de référé-liberté est subordonné à l'établissement par le requérant d'une urgence à prendre cette mesure dans le délai de quarante-huit heures pour autant que la mesure demandée soit nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave portant préjudice à sa situation par une illégalité manifeste imputable à une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. 
 3. D'autre part, si la liberté d'entreprendre, qui s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient d'abord au juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions, pour apprécier si une atteinte grave et manifestement illégale est portée à cette liberté, de tenir compte, eu égard aux caractéristiques de l'activité économique en cause, de l'ensemble des prescriptions qui peuvent, dans l'intérêt général, en encadrer l'exercice. Il lui revient ensuite de rechercher si cette atteinte est d'une gravité suffisante pour justifier, indépendamment des autres conditions exigées par l'article L. 521-2 précité, qu'une mesure de sauvegarde soit ordonnée dans le délai de quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Smart Clic Formation, organisme de formation créé en novembre 2021, propose des formations sur la plateforme " moncompteformation " dans le cadre du " compte personnel de formation " (CPF). Le CPF participant au service public administratif de " la formation professionnelle tout au long de la vie ", qui comprend la " formation initiale " et la " formation professionnelle continue ", les actions de formation éligibles au CPF font l'objet d'un financement public dont la gestion est assurée par la Chambre des dépôts et consignation (CDC) qui dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir de sanction. 
 5. Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". Aux termes de l'article R. 6333-6 de ce code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. / La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. / Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail ". 
 6. En l'espèce, par décision du 14 décembre 2023, la CDC a informé la société requérante de son déférencement pour une durée de douze mois, du recouvrement des sommes versées et du non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que du non-reversement des sommes rétrocédées par son établissement bancaire, en conséquence d'indices d'anomalies graves liées aux données de connexion de la plateforme " moncompteformation ", révélateurs d'un schéma de fraude fondé sur l'usurpation de l'identité de ses stagiaires. 
 7. Pour justifier de l'extrême urgence au prononcé, par le juge des référés, de mesures de suspension et d'injonction, la société Smart Clic Formation expose que la décision de la CDC met en péril se survie à brève échéance et la place dans l'impossibilité de poursuivre les formations commencées, au détriment de ses stagiaires. Cependant, d'une part, la société requérante n'établit pas, ni même n'allègue au demeurant, qu'elle serait dans l'impossibilité de faire évoluer son offre de formation vers d'autres publics et par d'autres modalités que le recours à la plateforme liée au CPF, comme elle l'avait initialement pratiqué pour l'exercice 2022 au cours duquel elle a réalisé une part importante de son chiffre d'affaires sous la forme de prestations de services hors vente de formations financées par le CPF. D'autre part, les relevés de compte bancaire qu'elle produit pour justifier la précarité de sa situation financière ne sont pas à eux-seuls suffisants à démontrer l'urgence alléguée dès lors qu'ils comportent des informations masquées, en crédit, et que les captures d'écran produites paraissent révéler l'existence d'un second compte bancaire dont les données ne sont pas communiquées. En tout état de cause, la gravité de la fraude identifiée et dont l'instruction établit que la société requérante y a participé manifeste l'urgence que, dans l'intérêt général, les sanctions prononcées soient maintenues. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de rejeter les conclusions présentées par la société Smart Clic Formation aux fins d'injonction et de suspension. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. La Caisse des dépôts et consignation n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par la société Smart Clic Formation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros, à verser à la Caisse des dépôts et consignation sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Smart Clic Formation est rejetée. 
 Article 2 : La société Smart Clic Formation versera à la Caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Clic Formation et à la Caisse des dépôts et consignation. 
 Fait à Marseille, le 26 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au ministre  de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,