TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 4 et 11 avril 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison d'une faute des services de police judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que (), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence fautive des services de police judiciaire d'Alençon. Toutefois, au soutien de sa demande, M. A, qui ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, se borne à soutenir que les agents de police judiciaire qui l'ont accueilli au commissariat d'Alençon le jour du vol de son vélo ont fait preuve de " mauvaise foi ". La requête de M. A ne repose que sur des moyens qui ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis