TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un bordereau de transmission du 8 avril 2024, enregistré au greffe du tribunal administratif de Besançon le 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Besançon transmet pour attribution la requête, enregistrée le 9 février 2024, présentée par M. B A qui demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs a confirmé le rejet de ses demandes d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".  
 3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 4. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, distribuée le 20 avril 2024, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire l'intégralité des décisions du 13 octobre 2023 au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas transmis les décisions du 13 octobre 2023 qu'il entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Ainsi, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Besançon le 17 mai 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2400683