TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31/01/2024, Madame A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a remise aux autorités suisses. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites      décisions () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B se situe dans le département du Rhône. Ainsi, le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Lyon. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Madame A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon et à Madame A B. 
 Fait à Grenoble, le 05/02/2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane