TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige avec une agence immobilière relatif à l'achat d'un bien immobilier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige dont M. A saisit le tribunal est relative à des relations entre personnes privées. Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire d'en connaître. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 22 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis