TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par lettre du 4 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la procédure suivante : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 4 avril 2024 dont elle a accusé réception le 9 avril 2024, Mme B a été invitée, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été impartie à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400689 présentée par  
 Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 5 juin 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,