TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme C... A... conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) refusant de lui accorder le revenu de solidarité active (RSA) pour le mois d’avril 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la CSSM conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B... A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CSSM relative à son droit au RSA pour le mois d’avril 2024. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la CSSM. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2025. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.