TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril 2024 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle lui permettant d'exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité surveillance humaine et gardiennage ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice résultant de la consultation illégale du fichier relatif à ses antécédents judiciaires dans le cadre de l'enquête administrative ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'un classement sans suite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 6 juin 2024, il a délivré la carte professionnelle à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré la carte professionnelle surveillance humaine et gardiennage par une décision du 6 juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.  Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 700 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 700 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.  
 La vice-présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS