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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C... A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A... épouse B..., enregistrée le 17 janvier 2024 sous le n° 2400691 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400201. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2400691 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2400201. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400691 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2400201. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B.... Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024. Le premier vice-président, Signé F. Polizzi
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9318 janvier 2024Cette décision
ORTA_2400691_20240118
- TA7619 mars 2026DTA_2400201_20260319
- TA542 avril 2026DTA_2400691_20260402
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