TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. C A, représenté par Me Pepin Juliette, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de son éloignement vers Haïti ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -   l'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention et que la mesure d'éloignement est susceptible d'être immédiatement exécutée ; 
 -  l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors qu'il a entamé des démarches le 15 mai dernier ; 
 - Il est également porté atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la situation en Haïti ; 
 - Il est enfin porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'il est sur le territoire depuis 2017 et qu'il est en couple avec une Française depuis cinq ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés, 
 - les observations de Me Pépin, représentant M. A ; 
 - et les observations de M. B, pour le préfet de la Guyane. 
 L'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée ce même jour à 16 h. 
 Un mémoire présenté par le préfet de la Guyane a été enregistré le 27 mai 2024 à 14h28. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien, né le 27 avril 2003 à Aquin (Haïti), demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a décidé de son éloignement vers Haïti. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal correctionnel de Cayenne a condamné  
 M. A à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie de dix ans d'interdiction de retour sur le territoire français. Interpellé le 23 mai 2024 et placé en garde à vue, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté fixant le pays de renvoi et un arrêté le plaçant au centre de rétention administrative, sur le fondement de l'interdiction judiciaire du territoire français. 
 6. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ". 
 7. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et C du 2° de l'article L.542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, d'une part, le requérant qui produit une attestation de pré-accueil délivrée par la SPADA le 15 mai 2024, a bien entamé des démarches en vue de solliciter l'asile, démarche au demeurant antérieure à l'arrêté attaqué en date 24 mai 2024. D'autre part, la décision de placement au centre de rétention a fait l'objet d'une mainlevée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 mai 2024. 
 9. Ainsi, en l'état de l'instruction, à la date de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulterait de l'atteinte qui aurait été portée au droit d'asile, ni à aucune autre liberté fondamentale, et qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la CIMADE, au Préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR