TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. et Mme A... B... doivent être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat du 6 janvier 2024 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’» d’un montant de 4 000 euros.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable de M. et Mme B... a été réexaminé dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 4 800 euros lui a finalement été accordée par décision du 25 août 2025. 
 
Le 15 octobre 2025, M. et Mme B... ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : / 1 donner acte des désistements (...). ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
M. et Mme B... ont été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du 15 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal adressé au moyen de l’application informatique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. M. et Mme B... ont accusé réception de ce courrier le 17 octobre 2025 à 9 h 24. Toutefois, les requérants n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti à cette fin. Dès lors que ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
  
 
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 
signé 
  
 
P. Vennéguès 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.