TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée quant à sa durée et à l'obligation de présentation périodique ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Strasbourg, le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité