TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée par jugement du 1er septembre 2023 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, et de lui accorder des dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis par son fils et par elle du fait de cette mesure d'assistance éducative. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande qui est relative à la modification d'une mesure d'assistance éducative décidée par un juge des enfants et à la réparation des conséquences dommageables de cette mesure et qui concerne ainsi le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme D, laquelle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2400698 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme C D. 
 Fait à Lyon, le 29 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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