TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B F, représentée par la Selarl Active Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de la prise en charge du cheval Unicorno de Massa au centre hospitalier universitaire de Marcy L'Etoile Vetagrosup à compter de l'intervention du 15 mai 2022 ; 
 2°) de dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties, en leur laissant un délai de quarante-cinq jours pour présenter leurs observations ; 
 3°) de fixer la provision à consigner, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle était propriétaire et cavalière d'un cheval de dressage, Unicorno de Massa, âgé de 14 ans au moment des faits ; 
 - il entre au CHU de Marcy L'Etoile le 15 mai 2022 à cause de mauvais déplacements ; une fourbure au pied est diagnostiquée ; 
 - en dépit de demandes pour le faire marcher et éviter un risque de coliques, l'animal est resté au box ; à compter du 23 mai 2022, son cheval est atteint de coliques ; le 30 mai 2022, lors d'un sondage à l'œsophage réalisé par l'équipe du docteur G, l'équidé est blessé ; après ce geste, le pronostic vital de l'animal est engagé ;  
 - finalement, l'animal est pris de fortes diarrhées à compter du 7 juin 2022, date à laquelle il décède. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, Mme A G doit être regardée comme demandant au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause.  
 Elle fait valoir que, salariée du CHU de Vetagrosup, elle ne peut être considérée comme responsable ; pour autant elle ne s'oppose pas à sa participation aux opérations d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, l'établissement public Vetagro Sup, représenté par Me Werquin (SAS TW et etAssociés) demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme F, relative aux conditions de de la prise en charge du cheval Unicorno de Massa au centre hospitalier universitaire de Marcy L'Etoile Vetagrosup à compter du 15 mai 2022, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. En revanche, la docteur G demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause, au motif qu'elle est intervenue dans la prise en charge du cheval Unicorno de Massa en sa qualité de praticienne hospitalier et non au titre de son exercice libéral. A cet égard, les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique. Par suite, dans la mesure où aucune faute détachable du service n'est invoquée à l'encontre du docteur G, il n'est pas utile de la mettre en cause personnellement dans les opérations d'expertise. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la requérante en tant qu'elles sont dirigées contre le docteur G. Ces circonstances ne font cependant pas obstacle à ce que l'expert l'entende, s'il l'estime utile, à titre de sachant. 
 5. Ensuite, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par Vetagro Sup doivent être rejetées. 
 6. Par ailleurs, l'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Il s'ensuit que les conclusions tendant à imposer cette formalité à l'expert doivent être rejetées. 
 7. Enfin, d'une part, l'expertise demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision. D'autre part, il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Par suite, les conclusions de la requête relatives à l'allocation provisionnelle ou aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La docteure G est mise hors de cause. 
 Article 2 : Le docteur E C, domiciliée 1 Avenue de la Libération à Randan (63310), est désignée comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé du cheval Unicorno de Massa et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical du cheval Unicorno de Massa ; 
 2°) décrire l'état de santé du cheval Unicorno de Massa et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital jusqu'à son décès, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 
 3°) de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs de toute nature ont été commises à l'occasion des investigations, diagnostics, interventions et soins divers dont le cheval Unicorno de Massa a fait l'objet en ces occasions ;  
 4°) d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ont fait perdre au cheval Unicorno de Massa une chance sérieuse de se soustraire à l'aggravation de son état de santé et à son décès ; 
 5°) de se prononcer sur la ou les causes du décès du cheval Unicorno de Massa. Dans le cas d'une pluralité de causes, préciser dans quelle proportion chacune d'entre elles a contribué à son décès ; 
 6°) de déterminer et d'évaluer les préjudices de toute nature subis par Mme F requérante en rapport avec le décès du cheval Don Luciano ; 
 7°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 8°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de Mme F et de l'établissement Vetagro Sup. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, au docteur A G, à Vetagro Sup et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 6 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier