TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A C, agissant en qualité de curateur de son fils M. B D, majeur protégé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux du 19 octobre 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à rembourser M. D la somme de 180 euros au titre de la saisie administrative à tiers détendeur, ainsi que la somme de 18 euros au titre des frais bancaires liés à l'opération.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.   
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Il soutient qu'il a obtenu satisfaction en recevant des précisions relatives à l'infraction au code de la route commise par son fils et que la majoration de l'amende a été annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux du 19 octobre 2023, dès lors qu'il a obtenu des précisions quant à l'infraction reprochée à son fils et que la majoration de l'amende a été annulée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240070400