TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de la Martinique sur sa demande du 10 mai 2024 tendant au versement de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée pour la période de février 2021 à janvier 2024 ; 
 2°) d'ordonner la régularisation de sa situation par le versement cette indemnité, réévaluée à son échelon, assortie des intérêts de retard.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane () ". 
 3. La demande présentée par Mme A, professeure des écoles, constitue un litige d'ordre individuel, de nature pécuniaire, intéressant un agent de l'Etat qui demeure en position d'activité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, initialement affectée en Martinique, a été affectée en Guyane où elle réside également. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de la Guyane, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de Mme A, de se prononcer sur sa requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de la Guyane, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de la Guyane.    
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de la Guyane.  
 Fait à Schœlcher, le 7 novembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400704