TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 décembre 2023 née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le préfet du Nord, à qui la requête a été communiquée le 23 janvier 2024, n'a pas présenté de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 22 août 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 Par une décision du 19 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - Le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () / ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de M. A de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
   
 Fait à Lille, le 22 septembre 2025 
 La président de la 4ème chambre 
 Signé  
 P. Hamon 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,