TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la SCI Anais 21, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la SCI Anais 21.  
 
Elle soutient que le certificat de non-opposition sollicité a été délivré le 5 juin 2024 et notifié deux jours plus tard.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la Ville de Paris a, par un arrêté du 5 juin 2024 devenu définitif, délivré un certificat de non-opposition à la SCI Anais 21. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le paiement d’une somme de 1 000 euros à la SCI Anais 21 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par la SCI Anais 21. 
  
Article 2 : La Ville de Paris versera à la SCI Anais 21 la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Anais 21 et à la Ville de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
  
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.