TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 2 février 2026, la société Corsica sole 21, représenté par Me Benoit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites des 16 et 21 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un certificat de permis de construire tacite n° 971 129 23 41052 ayant pour objet la réalisation d’installations de stockage d’énergie raccordées au réseau électrique à Sainte-Rose ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer ce certificat dans un délai de quinze jours ? à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que : 
- elle a déposé une demande de permis de construire le 26 mai 2023 ; en vertu de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, elle est titulaire d’un permis de construire tacite délivré le 26 août 2023 ; le refus de lui délivrer un certificat de ce permis est illégale ; 
- le préfet était compétent pour délivrer ce permis de construire ; 
- ce permis n’est pas inexistant ; l’incompétence de la commune n’a pas fait obstacle à la naissance du permis de construire tacite ; l’avis de la CDPENAF n’a pas fait obstacle à la naissance du permis de construire tacite et est sans incidence sur la légalité du refus de délivrer le certificat de ce permis de construire tacite ; 
- le maire de Sainte-Rose n’était pas compétent pour procéder au retrait du permis de construire tacite, né du silence gardé par le préfet 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- il n’était pas compétent en l’absence de transmission à ses services de la demande de permis de construire ; 
- le permis de construire tacite ne pouvait être délivré compte tenu de l’avis défavorable de la CDPENAF rendu le 24 août 2023 ; 
- le permis de construire tacite dont la requérante se prévaut a été retiré par l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Rose a refusé de délivrer ce permis. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la société Corsica sole 21 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)». 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la société Corsica sole 21 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Corsica sole 21. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Corsica sole 21 et au préfet de la Guadeloupe. 
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Sainte-Rose. 
 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 19 mars 2026. 
  
  
 
Le vice-président, 
  
 Signé :  
  
J-L. SANTONI 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO