TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques lui réclamant la somme de 20 384, 29 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de procéder au réexamen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "; 
 3. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Par un courrier du 26 janvier 2024, reçu le 5 février 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à compléter sa requête. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, fourni les précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 27 novembre 2024 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2400708