TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine, représentées par Me  Lazar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, ministres chargés des mines, ont implicitement rejeté leur demande de mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de Charmottes " ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres chargés des mines de procéder au réexamen de leur demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit, le 5 novembre 2024, à la demande des sociétés requérantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée Vermilion REP et la société par actions simplifiée Vermilion Moraine déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Vermilion REP et de la société par actions simplifiée Vermilion Moraine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP, à la société par actions simplifiée Vermilion Moraine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Fait à Pau, le 25 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2400708