TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur son permis de conduire et l'a informée que le solde de points restant affecté audit permis était désormais de 5.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de moyen invoqué et à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  . Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2.  Mme A ne formule aucun moyen de légalité relatif à la décision dont elle demande l'annulation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Fait à Nice, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé  
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2400709