TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A épouse C , représentée par Me Villard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 30 mai 2023 par laquelle la commission d'hébergement de l'Isère a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande d'hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande d'hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que sa famille n'a aucun hébergement   stable ;  
 -  sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, les moyens tirés de de l'absence de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance de l'article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation et de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - la décision du 12 décembre 2023 par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 février 2024 sous le numéro 2400710 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, de nationalité algérienne, est entrée en France en janvier 2023, accompagnée de son époux et de leur fils âgé de 14 ans. Elle a saisi le 18 avril 2023 la commission de médiation de l'Isère d'un recours amiable tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente. Elle demande la suspension de la décision implicite née le 30 mai 2023 portant rejet de sa demande. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L''article L. 522-3 du code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Mme A demande la suspension d'une décision implicite de la commission de médiation de l'Isère née le 30 mai 2023. Or la demande de suspension n'a été enregistrée que le 2 février 2024, soit sept mois plus tard. Il résulte du simple rapprochement de ces deux dates que la condition d'urgence ne saurait être considérée comme remplie. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à Me Villard. 
 Fait à Grenoble, le 8 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.