TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les domaines Thieubert, représentée par Me de Thoré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'ordonner l'ajournement immédiat des travaux de remise en état de la route de Belfond, réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune du Carbet ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la commune du Carbet de notifier aux entreprises titulaires du marché de travaux publics, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, un ordre de service d'ajournement immédiat des travaux ; 
 3°) en tout état de cause, assortir l'ajournement immédiat ou l'injonction d'ajournement immédiat à intervenir, d'une astreinte journalière de 5 000 euros ;  
 4°) d'ordonner à la commune du Carbet de transmettre à l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 24 juin 2024 un dossier complet comportant toutes les mesures de sauvegarde de l'exploitation, les études techniques et d'impact nécessaires ainsi qu'un cahier des charges adapté, notamment en ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales  
 5°) ordonner à la commune du Carbet de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement sur sa propriété et de présenter des solutions pour régulariser les empiètements déjà caractérisés ; 
 6°) ordonner que la reprise des travaux ne pourra intervenir une fois que l'expert aura vérifié le caractère complet et adapté du dossier technique ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal est compétent pour statuer sur la demande dès lors que les travaux entrepris par la commune du Carbet ont le caractère de travaux publics ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'expert désigné par le tribunal a révélé dans son rapport d'août 2024 que la réalisation des travaux de bétonnage en période cyclonique crée des risques de pollution des parcelles de l'exploitation à l'occasion d'épisodes de précipitation ; à ce titre, elle a versé à l'expertise une vidéo montrant l'état de la route pendant les épisodes pluvieux ; l'expert a repris plusieurs clichés dans sa note n°1 aux parties du 27 octobre 2024 et souligné l'impact délétère des travaux ;  
 - le rapport du géomètre-expert du 27 septembre 2024 a localisé plusieurs zones d'empiétement des travaux sur sa propriété ; 
 - les travaux l'exposent à des nuisances environnementales, matérielles et économiques ; dans sa note n°1 aux parties, l'expert ajoute plusieurs constats de non-conformité des travaux aux règles de l'art et au cahier des charges du marché des travaux ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du 5 septembre 2024 faisait injonction à la commune du Carbet de transmettre sans délai à l'expert tous les documents utiles notamment le cahier des charges du marché et les plans de détail des caniveaux à créer en travers de la route qui n'ont été que partiellement fournis et qui révèlent des non-conformités et plus généralement l'absence de mesure de prévention ou de protection en particulier en matière d'évacuation des eaux pluviales  
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestations sérieuses et considérations supérieures ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400550 rendue le 5 septembre 2024 par le juge des référés ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Les domaines Thieubert exploite la distillerie de rhum agricole Neisson sur le territoire de la commune du Carbet. L'exploitation est traversée par une route communale dénommée route de Belfond, d'une longueur de 2,7 km, qui relie le centre-bourg à des secteurs habités sur les hauteurs de la commune. Compte tenu de l'état dégradé de cette route, la commune a engagé des travaux de remise en état qui se traduiront par un élargissement de la voie, la pose d'un nouveau revêtement en béton ainsi que le creusement d'un caniveau latéral pour l'évacuation des eaux pluviales. Par une ordonnance n° 2400352 du 24 juin 2024, le juge des référés, saisi par l'EARL Les domaines Thieubert sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, a désigné un expert aux fins de constater l'état des ouvrages, immeubles et terrains de la requérante, décrire les précautions éventuellement prises dans la perspective des travaux prévus, constater les éventuels dommages signalés en cours de chantier, et en cas d'urgence constatée ou de danger reconnu, dire s'il convient ou non de prendre des mesures de sauvegarde ou réaliser des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état existant. L'expert a remis un premier rapport d'expertise de constat le 14 août 2024. Par la suite, l'EARL Les domaines Thieubert qui a constaté des dégradations et fait valoir un risque de pollution de ses parcelles par l'effet du ruissellement des eaux pluviales, a demandé, par une première requête en référé présentée sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate des travaux et d'ordonner toutes mesures utiles afin que ces travaux soient effectués dans les règles de l'art, sans causer de préjudices à son exploitation et sans empiéter sur sa propriété. Par une ordonnance n° 2400550 du 5 septembre 2024, le juge des référés a rejeté cette requête en estimant qu'il n'était pas utile à ce jour d'ordonner l'interruption des travaux ou tout autre mesure commandée par l'urgence. Cette ordonnance est frappée d'un pourvoi en cassation, enregistré le 21 octobre 2024 sous le n° 498529 devant le Conseil d'Etat. Par la présente requête, la société requérante revient devant le juge des référés et présente des conclusions, à nouveau fondées sur l'article L 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit ordonné à la commune du Carbet, à titre principal, l'ajournement immédiat des travaux. Elle soutient que, depuis le 5 septembre 2024, un certain nombre d'éléments nouveaux sont venus confirmer la gravité et l'irrégularité de la situation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier le juge des référés, saisi dans ce cadre, peut pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.  
 4. Pour demander au juge des référés d'ordonner l'ajournement immédiat des travaux, la société requérante se prévaut de l'empiétement illégal de sa propriété, de différentes nuisances entraînées par les travaux et du non-respect de l'ordonnance du 5 septembre 2024. Toutefois, si la requérante se prévaut du rapport d'un géomètre-expert du 27 septembre 2024 attestant plusieurs situations d'empiètement sur sa propriété, il existe une contestation sérieuse sur l'assiette de la route en l'absence de procédure d'alignement ou de bornage amiable, la commune se référant au plan cadastral. Par ailleurs, la société requérante soutient que les travaux génèrent différentes nuisances et que l'expert a conclu dans une note n°1 aux parties du 27 octobre 2024 que le plan de détail des caniveaux à créer ne lui a pas été communiqué et que les travaux exécutés ne sont pas conformes au cahier des charges. A cet égard, l'expert relève l'absence de caniveau transversal avec grille en fonte ou tuyau de liaison des regards sous la route ainsi que l'absence de joints de fractionnement de la voie, de film polyane et de géotextile et l'existence, en revanche, de regards d'eaux pluviales déportés de part et d'autre de la voie au lieu d'être dans la route. Toutefois, si cette note constitue un élément nouveau, il n'en résulte pas que les nuisances invoquées et la non-conformité des travaux au cahier des charges du marché, seraient telles qu'il existerait un danger immédiat pour la propriété de la requérante caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ainsi, l'EARL Les domaines Thieubert ne justifie pas plus que dans la précédente requête remplir la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative les conclusions à fin d'ajournement des travaux présentées par l'EARL Les domaines Thieubert ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées à titre subsidiaire et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL Les domaines Thieubert est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Les domaines Thieubert. 
 Fait à Schœlcher, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.