TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête rédigée au moyen du formulaire mis à sa dispositions dans l'application " Télérecours citoyens " et enregistrée le 8 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée le 19 janvier 2024 par Pôle Emploi en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération de formation, d'un montant total de 710,14 euros. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que, par décision du 12 mars 2024, il a été procédé à l'effacement de la dette de Mme B. 
 Par une lettre du 28 janvier 2025, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 Sur le désistement d'office :  
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 janvier 2025, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 24 dans l'application Télérecours et réceptionné par celle-ci le à 15 heures 28, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.