TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400715, Mme D C. a sollicité la désignation d'un expert médical afin de déterminer ses préjudices en lien avec la pose d'un stérilet au centre hospitalier de Cannes. 
 Par une ordonnance du 27 août 2024, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d'expert M. le docteur A B, sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification de ladite ordonnance. 
 Vu, enregistré le 6 novembre 2024 au greffe, le mémoire par lequel la requérante            représentée par Me Marc Concas, informe la présidente qu'elle est parvenue à un accord avec le centre hospitalier de Cannes et demande qu'il soit mit fin à la mission de l'expert. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1 - Par l'ordonnance précitée du 27 août 2024 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. le docteur A B a été désigné en qualité d'expert pour se prononcer sur les préjudices subis par Mme D C suite à la pose d'un stérilet par le centre hospitalier de Cannes. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de trois mois à compter de sa notification. 
 2 - Le mémoire par lequel Mme D C a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d'expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est mis fin à l'expertise ordonnée le 27 août 2024. 
 Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier de Cannes, à Relyens mutual insurance et à M. le docteur A B. 
 Fait à Nice, le 18 novembre 2024.  
 signé 
 Marianne POUGET 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                                                                                                           mgf