TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2024 et le 5 février 2025, la société Usine du Marin, représentée par Me Pinet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Martinique a implicitement rejeté la demande présentée le 5 juin 2024 tendant à ce que soit accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Fort-de-France ordonnant l'expulsion de Mme F E épouse C, venant aux droits de M. B C, et de tous occupants de son chef, de la parcelle cadastrée section D 82, habitation Salines Blondel, située sur la commune de Saint-Anne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 15 novembre 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Martinique, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la société Usine du Marin, représentée par Me Pinet, informe le tribunal que ses conclusions principales sont devenues sans objet dès lors que l'expulsion est intervenue le 11 février 2025 avec le concours de la force publique. Elle maintient, en revanche, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, M. G C et Mme D A épouse C concluent au rejet de la requête et, à défaut, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Martinique conclut que les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet et demande, en outre, le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ". 
 2. Par un mémoire du 13 février 2025, la société requérante informe le tribunal que l'expulsion de M. G C de la parcelle située à Saint-Anne est intervenue le 11 février 2025 avec le concours de la force publique et que ses conclusions principales sont donc devenues sans objet. Par suite, la société Usine du Marin doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête à fin d'annulation et également de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la société, l'intervention en défense de Mme A épouse C est, en tout état de cause, devenue sans objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Usine du Marin des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme A épouse C. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Usine du Marin, au préfet de la Martinique et à M. G C, premier dénommé.  
 Fait à Schœlcher, le 3 avril 2025. 
 Le président, 
   
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400715