TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B C, représenté par Me Lingibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir et à l'urgence qu'il y a à mettre fin à cette mesure d'interdiction de prendre un avion ; 
 - cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; 
 - cette mesure restrictive de liberté a été prise sans préalablement faire une analyse précise et individualisée de la situation du requérant ; 
 - les deux motivations contenues dans l'arrêté ne permettent pas de justifier un refus d'embarquement ; 
 - les mesures prononcées ne sont ni adaptées, ni nécessaires et aucunement proportionnées ; 
 - il y a un doute sur l'identité de la personne contrôlée, la matérialité des faits n'est pas établie de manière certaine ; 
 - la sanction administrative prononcée est illégale, notamment en raison de l'atteinte portée à une liberté publique relevant des dispositions de l'article 34 de la Constitution, et a été créée par une autorité juridiquement incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue à 10h05 en présence de  
 Mme Nicanor, greffière, 
 -  le rapport de M. Guiserix, juge des référés, 
 - les observations de Me Lingibé, pour M. C, qui soulève un nouveau moyen, à savoir, que l'arrêté litigieux est entaché de détournement de procédure ; 
 - les observations de Mme A, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10h30 à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. M. B C, né le 9 juin 1997 à Saint-Laurent-du-Maroni, s'est présenté, le 28 mai 2024, à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin d'embarquer sur le vol d'Air Caraïbes à destination de l'aéroport d'Orly. A cette occasion, il a fait l'objet d'un contrôle administratif mené dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone. À l'issue de ce contrôle, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté, du même jour, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de dix jours. Par la présente instance, M. C demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 3. En premier lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. En deuxième lieu, si le représentant de l'Etat dans le département exerce un pouvoir de police spéciale sur l'emprise des aérodromes et des installations aéronautiques d'ordre civil relevant de son territoire, l'attribution de cette compétence n'a eu ni pour objet ni pour effet de le priver du pouvoir de police générale, dont il est seul compétent, pour édicter des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. 
 5. En troisième lieu, les autorités en charge de la police administrative générale ont l'obligation de mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par les atteintes à l'ordre public. 
 6. Enfin, il appartient au représentant de l'Etat, sous le contrôle du juge, de concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Ainsi, les mesures de police administrative que peut édicter le préfet de la Guyane, dans le cadre de la lutte menée contre le trafic de stupéfiants au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent la sûreté, la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 7. En premier lieu, M. C, qui a précédemment fait l'objet de plusieurs arrêtés portant interdiction d'embarquer, a été déclaré " positif " à la cocaïne à l'occasion d'un contrôle pour lequel il a donné son consentement et dont la réalité et le résultat sont attestés par la pièce n° 2 produite par le préfet, qui permettent de considérer la mention d'un autre patronyme dans l'arrêté litigieux comme une erreur de plume. Par ailleurs, l'intéressé n'a produit à l'instance, ainsi que le relève la représentante du préfet, aucun document permettant de lever les doutes sur sa situation personnelle, notamment sa domiciliation à Charleville-Mézières avec celle qu'il présente comme sa concubine sans toutefois en justifier. Il y a lieu de relever que l'intéressé, lors d'un précédent contrôle effectué le 23 mai 2024 avait déclaré se rendre à Reims. Si l'objet de son déplacement en Guyane est présenté par le requérant comme lié au décès de sa mère née en 1962, il est produit une pièce faisant état du décès d'une personne portant le même patronyme, mais née en 1921. Enfin il y a lieu de relever l'absence de tout élément probant concernant le financement de son voyage, ne permettant pas de lever les doutes sur celui-ci. Dans ces conditions, sur la base des éléments précités, le préfet de la Guyane, qui s'est livré à une analyse individualisée de la situation du requérant, a, lors des contrôles opérés avant l'embarquement du vol pour Paris le 28 mai dernier, régulièrement pu considérer que l'intéressé risquait de se livrer à un trafic de stupéfiants. Par suite, la mesure attaquée était adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public. 
 8. En deuxième lieu, M. C fait valoir que la sanction administrative prononcée est illégale, en raison de l'atteinte portée à une liberté publique relevant des dispositions de l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elle émane d'une autorité juridiquement incompétente. Toutefois, si la mesure litigieuse a pu être ressentie comme telle par l'intéressé, elle ne constitue pas, en droit, une sanction administrative eu égard à ce qui a été dit aux points 4, 5 et 6. 
 9. En troisième lieu, le requérant soutient à la barre que la mesure litigieuse est également entachée de détournement de procédure dès lors que le préfet de la Guyane indique dans son mémoire en défense que la mesure a été rendue nécessaire en raison de places limitées au centre hospitalier de Cayenne et des moyens limités de la police aux frontières dès lors que cinq personnes se trouvaient déjà placées en garde à vue. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté en litige, que la mesure d'interdiction administrative d'embarquer prise à l'encontre du requérant ne vise pas à sanctionner son comportement mais à prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion de son vol à destination de Paris. Ainsi, le détournement de procédure allégué n'est pas établi. 
 10. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête de M. C, ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR