TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A forme opposition aux contraintes émises à son encontre par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité d'un montant total de 3 324,16 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la mutualité sociale agricole informe le tribunal de l'annulation des indus litigieux et doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la mutualité sociale agricole du Languedoc fait valoir qu'elle a procédé au réexamen du dossier de M. A ayant abouti à l'annulation de la dette. La mutualité sociale agricole fait valoir en conséquence, sans être contredite par M. A à qui le mémoire en défense a été communiqué, que la requête a perdu son objet en cours d'instance. Dès lors, la présente requête, formée à l'encontre de la contrainte tendant au recouvrement des indus litigieux, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale 
 agricole du Languedoc. 
 Fait à Pau, le 6 août 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,