TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire correspond à son test CASNAV dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a réalisé le test CASNAV le 28 septembre 2023, qu'il patiente depuis plusieurs mois et qu'aucune affectation ne lui a, depuis, été proposée ; 
 -  l'administration porte une atteinte grave et illégale au droit à l'égal accès à l'éducation, protégé notamment par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le requérant a été affecté au lycée professionnel Ampère à Marseille le 26 janvier 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A, représenté par Me Rudloff, déclare se désister de ses conclusions d'injonction mais maintient ses conclusions formulées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, tenue à 15h00 en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hogedez,  
 - aucune des parties n'étant présentes ou représentées.   
 La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et à Me Constance Rudloff. 
 Fait à Marseille, le 1er février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.