TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ndayisaba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article                    L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°6169/2024 du 10 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de mettre fin à sa rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine et craint de subir, à son retour, des traitements inhumains et dégradants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles L. 512-1 et L. 531-7 du code de l'entrée et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n°2400641 par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté n°6169/2024 du 10 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Si M. A B, ressortissant congolais, né le 24 août 1987, soutient être entré sur le territoire en 2018 et résider avec sa compagne et leur enfant né le 4 février 2021 à Mayotte, il n'apporte aucun élément établissant l'intensité des liens de la cellule familiale qu'il évoque et sa contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant commun, en se bornant à produire l'acte de naissance de son enfant, la carte de résident en cours de validité de sa compagne ainsi qu'un contrat de location, pas plus qu'il ne justifie de son intégration au sein de la société mahoraise. Par ailleurs, si le requérant invoque le risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alléguant sans preuves avoir déjà fait l'objet de persécutions en raison de son appartenance au groupe ethnique Tutsi, il ne verse aucune pièce à l'appui des propos avancés. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté litigieux, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 3. Il résulte de ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que la requête de M. A B est manifestement mal fondée doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 juin 2024. 
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2400725