TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, la société SCA Cooperl Arc Atlantique, représentée par la société d'avocats RGM, Me Moayed, demande au tribunal : 
 1)  de réformer la décision administrative du 31 janvier 2024 avec toutes conséquences de droit ; 
 2)  de joindre la présente instance avec celle concernant la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes établies au titre des années d'imposition 2022 et 2023, qui est actuellement pendante devant le tribunal administratif de céans ; 
 3)  de condamner l'administration fiscale à calculer un nouveau revenu cadastral conformément aux motifs exposés dans la réclamation préalable et sous la pièce n° C, ce qui la conduira à prononcer des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes s'établissant respectivement à 15 925 euros au titre de l'année d'imposition 2022 et à 17 054 euros au titre de l'année d'imposition 2023 ; 
 4) De mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de la société requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société SCA Cooperl Arc Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement de la société SCA Cooperl Arc Atlantique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). 
 2. Le désistement de la société SCA Cooperl Arc Atlantique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCA Cooperl Arc Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme la société SCA Cooperl Arc Atlantique et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb