TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du mois de décembre 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Bonneville lui a refusé un permis de visite au profit de son époux. 
 Une lettre a été adressée le 6 février 2024 à Mme B l'invitant à régulariser sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. Par un courrier du 6 février 2024 dont elle a accusé réception le 8 février, Mme B a été invitée à produire la décision qu'elle entendait contester. Elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 7 mars 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2306517