TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme D... C... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, concernant un appartement sis à Mouans-Sartoux, 100, avenue de la Grand’pièce, ‘’Le Stadium B’’.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative, « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme C... n’est pas propriétaire du bien qu’elle occupe. Le propriétaire est son fils M. B... A... qui est le seul redevable légal de la taxe foncière. Dès lors Mme C... étant dépourvue d’intérêt pour agir, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 2 octobre 2025  
  
Le président de la 1ière chambre, 
  
 
signé 
  
G. Taormina 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,