TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et les décisions afférentes ; 
 3°) en cas d'éloignement préalable à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'il est entré en septembre 2003 sur le territoire français et que sa compagne est en situation régulière et que ses cinq enfants sont avec elle ; 
 - il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la mesure d'éloignement a été abrogée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique le rapport de M. A, les observations de Me Stephenson, pour le requérant, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. 
 2. Ressortissant surinamais, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de ces dispositions, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 3. Par un arrêté du 31 mai 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a abrogé la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 29 mai 2024. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la CIMADE, au Préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2024. 
 Le président,  
 Signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR