TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision implicite en date du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 778,00 euros relative à un trop-perçu d'allocation de logement social référencé IN4 001 ; 
 * de prononcer la remise totale de la somme demeurant à sa charge. 
 Mme A soutient avoir été au chômage, sans activité salariée du 1er novembre 2022 au 3 mai 2023 à l'exception d'une mission temporaire de travail de 88 heures au cours du mois de février 2023. 
 Par acte en date du 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte en date du 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,