TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400730_20240528
- Date
- 28 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février 2024 et le 18 avril 2024, Mme E D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé le rejet de la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de sa mère, Mme B C, à compter du 24 octobre 2023 au motif de ressources suffisantes pour se placer à titre payant, compte tenu de l'aide possible des obligés alimentaires. Par un courrier, enregistré le 24 avril 2024, Mme D qui indique avoir été destinataire du département des Alpes-Maritimes d'une décision favorable annulant et remplaçant la décision du 2 janvier 2024 en litige, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 24 avril 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D. Fait à Nice, le 28 mai 2024. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2400730_20240528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel