TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400731_20240627
- Date
- 27 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 17 janvier 2024, transmise au tribunal administratif de Lyon par ce tribunal et enregistrée au greffe le 25 janvier 2024, la commune de Saint-Vérand demande au tribunal la réformation de l'ordonnance du 19 décembre 2023 portant taxation des honoraires et frais de l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble indique s'en remettre à la sagesse du tribunal. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Saint-Vérand déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Saint-Vérand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la commune de Saint-Vérand du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Vérand, au tribunal administratif de Grenoble et à M. A B, expert. Fait à Lyon le 27 juin 2024. La présidente de la 5ème chambre, V. VACCARO-PLANCHET La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ORTA_2400731_20240627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel