TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme H D, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Mme G O et M. A O, M. N O, M. Q U, M. F U, Mme C U épouse K, Mme S O, M. M B, Mme W J, Mme P I épouse D, M. R D, M. X D et Mme L D épouse V, représentés par Me Roussineau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer les préjudices résultant du défaut dans la prise en charge de M. T O en versant à Mme H D la somme de 132 086,05 euros, à Mme H D, en sa qualité de représentante légale de Mme G O, la somme de 29 507,14 euros, à Mme H D, en sa qualité de représentante légale de M. A O, la somme 29 969,54 euros, à M. N O la somme de 16 000 euros, à M. Q U la somme de 14 000 euros, à M. F U, Mme C U, Mme S O, M. M B et Mme W J la somme de 8 000 euros chacun et à Mme P I, M. R D, M. X D et Mme L D la somme de 4 000 euros chacun ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros, à verser à Mme H D, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'une part, et la somme de 7 000 euros, à verser à M. N U, M. Q U, M. F U, Mme C U, Mme S O, Mme P I, M. R D, M. X D et Mme L D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. 
 3. Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l'existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu'à l'intervention d'une décision de l'administration et, en particulier, jusqu'à l'échéance du délai à l'issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu'aucune décision expresse ou implicite n'a été prise par l'administration. 
 4. Si les requérants se prévalent d'une demande préalable indemnitaire en date du 9 janvier 2024 faite auprès de l'AP-HP, ils ne justifient toutefois ni de son envoi, ni de sa date de réception et ne produisent aucune décision expresse de rejet qui y aurait été opposée. Dans ces conditions, et alors qu'une décision implicite de rejet ne peut naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'AP-HP, laquelle n'est pas établie, les conclusions de la requête tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices subis sont, à la date de la présente ordonnance et pour les motifs exposés au point 3, prématurées et donc irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D, première dénommée. 
 Fait à Paris, le 16 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400733/6-1