TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A C, représenté par         Me Frédéric Carrez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Draguignan (Var) a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant le mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Draguignan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;     
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 221-3 prévoit que le tribunal administratif de Toulon comprend dans son ressort le département du Var.  
 2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié dans la commune de Cogolin (département du Var). Le présent litige étant relatif à une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police, il convient, pour déterminer la compétence territoriale, de se référer à l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, c'est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent pour statuer sur la demande de               M. C et il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de lui transmettre le dossier de la requête.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C. 
   
 Fait à Nice le 20 février 2024.  
 La Présidente du tribunal 
 Signé 
 M. B  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2400733