TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 21 juin 2024, la SAS ID Event, représentée par sa présidente, demande au juge des référés, statuant sur l'article L.551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les manquements portant sur l'imprécision du cahier des charges du marché et les réponses tardives et approximatives du pouvoir adjudicateur mettent en cause la régularité de la procédure ; ainsi le pouvoir adjudicateur n'a pas apporté d'élément permettant de chiffrer une proposition financière basée sur des éléments tangibles ; 
 - les critères d'attribution ne sont pas définis ; 
 - en dehors de la valeur technique qui équivaut à 60 % , les autres éléments ne sont pas définis ; 
 - les éléments de notation des sous-critères n'ont pas été communiqués ;  
 - les sociétés retenues ne présentent aucune référence et expérience en matière d'organisation d'évènementiel, ni de personnel dédié et certaines ont une existence inférieure à un an.   
 - entre le 28 mai et le 20 juin, il y a eu une évolution des classements difficilement compréhensible et qui démontre le traitement partial des offres ; il apparaît aussi que les modifications pour le classement des sociétés entre la lettre de rejet et le courrier du 20 juin 2024  démontrent les approximations de la consultation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le département de la Guadeloupe, représenté par le cabinet Seban, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS ID Event de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués, le 18 juin 2024, aux sociétés Références Caraïbes, L2NK Production, Maxo Location FWI et RP Gwada qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 24 juin à 10 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Cétol, greffière : 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Larmet, avocat du département de la Guadeloupe, en visio-conférence qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience à 10 heures 30 après que l'ensemble des mémoires et la requête aient été communiqués aux parties avant l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 13 mars 2024, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure adaptée pour la passation d'un accord-cadre multi-attributaires exécuté par bons de commande et marchés subséquents, pour des prestations concourant à l'organisation de manifestations évènementielles, décomposé en neuf lots, dont le lot n° 2 portant sur la " régie technique et logistique (régisseur général, technique et sécurité, assistante de production plateau et logistique, chef de projet, location de voiture, repas) le montant maximum de commande annuel ayant été fixé à 500.000 euros pour ce lot. La SAS ID Event SXM a présenté une offre visant le lot n° 2. Par une lettre du 28 mai 2024, le département de la Guadeloupe l'a informée que son offre n'avait pas été retenue sur ce lot, celle-ci n'ayant pas été jugée économiquement la plus avantageuse. Par sa requête, la SAS ID Event SXM demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / () ". Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. Par ailleurs, en vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du manque de précision des documents de consultation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ". Aux termes de l'article       R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. Il incombe au pouvoir adjudicateur de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser. 
 5. Aux termes de l'article 1.2 du règlement de consultation : " () Les lots 2 et 3 sont des accords-cadres multi-attributaires qui seront exécutés : - En partie par l'émission de bons de commande pour les prestations prévues au BPU et les évènements urgents ; - En partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations non prévues au BPU () Les modalités de répartition des lots, des marchés subséquents et des bons de commande sont précisées aux articles 2.2 et suivants du CCP. ". Aux termes de l'article 3 du même règlement : () le dossier de consultation est composé des éléments suivants : () - le bordereau des prix unitaires et le détail des quantités estimatives (BPU/DQE) ".  
 6. La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur n'a pas apporté d'élément permettant de chiffrer une proposition financière basée sur des éléments tangibles. Toutefois, en ce qui concerne la partie des prestations exécutées par bons de commande, le bordereau des prix unitaires-DQE du lot n° 2 détaille les prestations à réaliser à savoir " - étude et réalisation de cahier des charges, - proposition et réalisation de plan, - mise en œuvre et contrôle des installations, - gestion de la logistique, - coordination générale. ". A la lecture du BPU et détail quantitatif estimatif annuel, les candidats devaient proposer des prix moyens pour la réalisation de ces cinq prestations, commandées cinq fois sur une année et non des prix adossés à des évènements particuliers. En outre, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières apportait des précisions supplémentaires aux candidats du lot n° 2 sur les prestations attendues lesquelles concernaient l'évènement dans sa globalité. En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le département de la Guadeloupe aurait insuffisamment défini ses besoins de sorte qu'elle n'aurait pas été en mesure de proposer un prix adapté en complétant le bordereau des prix unitaires. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du manque d'information sur les critères et sous-critères d'évaluation des offres : 
 7. Aux termes de l'article 6.2 du règlement de consultation : " Pour chaque lot, les offres sont examinées sur la base des critères pondérés suivants : 1/ LE PRIX : noté globalement sur 20 points, avec une pondération de 40%. Pour les lots 1,2,3 et 7 : Le critère prix sera apprécié d'après le bordereau de prix unitaires-DQE non contractuel. () La note correspondant au critère prix sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée soit 20 points. Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante : N = (meilleur prix/ prix analysé) x 20. La note globale sur 20 points sera ensuite pondérée à hauteur de 40%. () 2/ LA VALEUR TECHNIQUE notée sur 20 points, avec une pondération de 60 % : sera appréciée pour chaque lot, sur la base du mémoire technique, au regard des sous-critères énoncés ci-après : () LOT 2 Régie technique et logistique : - moyens humains et matériels dédiés (10 points) - délai proposé pour les différentes prestations (5 points) - pertinence de l'organisation et de la méthodologie proposée pour l'exécution de la prestation (5 points) () Pour chaque lot, la note valeur technique globale sera calculée en additionnant les notes obtenues pour chacun des sous-critères. La note valeur technique pondérée sera obtenue en appliquant la pondération indiquée. Pour chaque lot, la note globale de l'offre sur 20 points sera obtenue en additionnant les notes pondérées des 2 critères qui intègrent les coefficients de pondération qui leur sont affectés. () " 
 8. Au regard de ce qui vient d'être cité au point 7 du règlement de consultation, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les critères et sous-critères d'évaluation des offres n'ont pas été définis et n'ont pas été portés à la connaissance des candidats. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :  
 9. Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ".  
 10. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire la société évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions citées au point précédent, a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L'absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l'une des informations mentionnées par les dispositions du code de la commande publique citées au point précédent doit conduire le juge du référé précontractuel à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l'offre, bien que recevable, a été rejetée. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.  
 11. Il résulte de l'instruction que, par lettre du 28 mai 2024, la SAS ID Event SXM a été informée par le département de la Guadeloupe du rejet de son offre sur le lot en litige au motif qu'elle avait été classée 7ème. Elle a eu communication de ses notes sur le critère technique et sur le critère prix. Elle a également été informée, sous la forme d'un tableau, des notes obtenues sur chacun de ces critères par les sociétés attributaires de ce lot. La société requérante disposait ainsi de suffisamment d'informations, en particulier le nom des attributaires du lot, le classement des offres, les notes qui lui ont été attribuées et celles qu'ont reçues les offres retenues de sorte que les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques et avantages des offres retenues se déduisaient suffisamment des termes de cette notification. En outre, dans le cadre de la présente instance, le département de la Guadeloupe lui a, par courrier du 20 juin 2024, communiqué les notes obtenues aux sous-critères du critère technique par chacun des candidats. Dans ces conditions, eu égard aux informations transmises dès le 28 mai 2024 et des compléments d'information apportés par le département de la Guadeloupe en cours d'instruction, le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation d'information des candidats évincés doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'appréciation des offres :  
 12. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".  
 13. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.  
   14.  Or, la société requérante se borne à faire valoir que les sociétés attributaires ne présentent aucune expérience en matière d'organisation d'évènementiel ni de personnel dédié de sorte que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de partialité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé le contenu de son offre en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et qu'il aurait procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. Enfin si la société requérante soutient qu'entre le 28 mai et le 20 juin, il y a eu une évolution des classements difficilement compréhensible, ces allégations sont sans fondement dès lors que la lettre du 20 juin 2024 ne précise le classement des offres qu'au regard du critère technique sans prendre en compte le critère du prix. Cette lettre confirme au contraire les informations contenues dans la lettre de rejet du 28 mai 2024 en ce qui concerne le critère technique.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société ID Event SXM et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SAS ID Event SXM, le versement au département de la Guadeloupe, la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la SAS ID Event SXM est rejetée en toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La SAS ID Event SXM versera au département de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ID Event SXM, au département de la Guadeloupe et aux sociétés Références Caraïbes, L2NK Production, Maxo Location FWI et RP Gwada.  
 Fait à Basse Terre, le 25 juin 2024.  
 Le Juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2400733