TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B forme opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire du 8 mars 2024 suite à l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 399 euros. 
 Par le mémoire en défense du 29 avril 2024 la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B forme opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire du 8 mars 2024 suite à l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 399 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " Il résulte des dispositions précitées que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 5. Il résulte de l'instruction que la présente requête tend à la contestation du bien-fondé de la contrainte, que l'indu d'APL a été notifié le 26 juillet 2023 et que M. B a été mis en demeure de s'acquitter de cette dette le 7 décembre 2023, à son ancienne adresse et à Reims le 28 décembre 2023. La CAF de la Loire justifie de la notification régulière de la dernière mise en demeure, le pli ayant été présenté le 10 janvier 2024 et revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ". M. B avait donc jusqu'au 11 mars 2024 pour saisir le tribunal. Si le requérant fait valoir que la notification de la contrainte serait irrégulière, cette circonstance à la supposer établie est sans incidence, la contestation de l'indu étant tardive et celui-ci reconnaissant dans son courriel du 8 novembre 2023 avoir été informé de l'existence du trop-perçu d'APL. Dans ces conditions, en formant opposition à la contrainte du 8 mars 2024 pour contester le bien-fondé de l'indu, le 28 mars 2024, M. B était tardif. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal 
 Signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.