TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 2400734, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, représentées par Me Conti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et de Grandfontaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.  
 II - Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 2400735, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, représentées par Me Conti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et de Grandfontaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande () ". 
 2.D'autre part, aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ". 
 3.Les requêtes des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine tendent à l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfètes de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique afin de modifier leurs limites territoriales par rapport à celles de la commune de Grandfontaine qui se situe dans le département du Bas-Rhin. Les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine ont également déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg une requête tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur leur demande d'ouverture d'une enquête publique. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des requêtes des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Nancy, le 29 mars 2024. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne 
 Nos 2400734 et 2400735