TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) de lui délivrer, à bref délai, un certificat d'accouchement " non entaché d'erreurs ".  
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; elle sera pénalisée à compter du 1er janvier 2025 si son dossier de retraite ne comporte pas un certificat d'accouchement en bonne et due forme, ce qui ne lui permettra pas d'obtenir 4 trimestres supplémentaire ; de plus, elle justifie de l'utilité de cette mesure dès lors que le certificat qui lui a été délivré le 17 septembre 2024 est entaché d'erreurs dès lors qu'il mentionne " au terme de 14 semaines d'aménorrhée + 5 jours " alors que " l'accouchement s'est déroulé à 12 semaines d'intervalle avec l'amniocentèse, soit à 26 semaines ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. La commission d'accès aux documents administratifs, saisie par Mme B du refus opposé par le directeur CHUM à sa demande de communication d'un certificat d'accouchement, a émis un avis favorable à la communication du document sollicité. Par la suite, en réponse à la demande de Mme B, le CHUM lui a délivré, le 17 septembre 2024, un certificat d'accouchement d'un enfant mort-né et non viable le 6 avril 2003, " au terme de 14 semaines d'aménorrhée + 5 jours ". Ainsi, la mesure sollicitée par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement hospitalier de lui délivrer un certificat d'accouchement " non entaché d'erreurs " fait obstacle à l'exécution de cette décision et il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication qu'elle sollicite permettrait de prévenir un péril grave. Dès lors, les conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par Mme B, sans qu'il soit besoin de rechercher si les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies. 
 4. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester la décision du 17 septembre 2024, par la voie du recours pour excès de pouvoir et d'en demander, le cas échéant, la suspension de l'exécution, en référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Schœlcher, le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.