TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. B A, représenté par Me Maritza Bernier demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Cap Excellence de suspendre l'exécution du titre de recette émis le 28 décembre 2023 portant sur le règlement d'une somme de 57 978,77 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à statuer ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas motivée ; que la créance est prescrite.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. A a saisi le juge des référés, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du titre de recette émis le 28 décembre 2023 à son encontre portant sur le règlement d'une somme de 57 978,77 euros. Toutefois, s'il précise que ce titre est exécutoire, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à regarder la condition d'urgence comme étant remplie. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Basse Terre, le 11 juin 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2400735