TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal de la décision émise le 9 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".   
 2. Au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 9 novembre 2023 portant rejet de sa demande d'attribution de bourse sur critères sociaux fondée sur une insuffisance de crédits obtenus, Mme B se borne à faire état de l'interruption de ses études le 15 octobre 2018 qui ne lui a permis de profiter que pendant deux mois de la bourse qui lui avait alors été attribuée.  Ce faisant, la requérante ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de cette décision et, en particulier, du bien-fondé du motif de refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 14 janvier 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier