TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A... épouse B... et M. B..., représentés par Me Momas, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bérat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable formée par Mme E... C... le 17 avril 2023 en vue de l’installation d’une clôture électrique avec fil pour contention d’animaux sur un terrain situé 489 chemin des Vignes, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance. 
 
Par mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Bérat conclut au rejet de la requête.  
 
Par mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Marty, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance 
 
Par acte, enregistré le 23 septembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur instance.  
 
Cet acte de désistement a été communiqué à la commune de Bérat et à M. et Mme C..., qui n’ont produit aucune observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte à M. et Mme B... de leur désistement d’instance.  
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse B..., à M. F... B..., à M. et Mme G... et E... C... et à la commune de Bérat.  
  
 
Fait à Toulouse le 14 octobre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,