TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à l'encontre de M. D au titre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 009 euros.  
 Elle soutient qu'elle a renoncé à la succession de son père ; la CAF de l'Hérault ne peut donc lui réclamer la somme indue.   
 Par un courrier du 7 février 2024, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 7 février 2024, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Alors qu'elle se borne à produire une déclaration de renonciation à la succession de son père, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.  
 Copie sera adressée à la CAF de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 25 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 25 mars 2024. 
 La greffière, 
 M. B