TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 
   
 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la commune de Taverny a cessé de prendre en charge les arrêts et soins au titre de la maladie professionnelle et l’a placé en maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2022 ; 
   
 2°) d’enjoindre à la commune de Taverny de le placer en congés pour invalidité imputable au service à compter du 8 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le placer dans l’attente en congés pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 mai 2024, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Taverny conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B..., et, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une invitation à se désister a été adressée à M. B... le 10 septembre 2024. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 31 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la commune de Taverny prend acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... et informe le tribunal qu’elle maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des 
 dépens (…) ». 
  2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article 
 R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ». 
   
 2. En l’état du dossier, M. B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 31 mars 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyen ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 1 500 euros à verser à M. B.... 
 4.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de Taverny en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 Article 2 : La commune de Taverny versera la somme de 1 500 euros à M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Taverny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Taverny. 
   
 Fait à Cergy, le 6 octobre 2025. 
   
   
 Le président de la 7ème chambre 
   
 signé 
   
   
 E. Lamy 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.