TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me René, demande au juge des référés :
1°) de condamner solidairement la commune de Pavilly et la société Areas Dommages à lui verser une provision de 70 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pavilly et de la société Areas Dommages, outre les entiers dépens, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Pavilly, représentée par la SELARL de Bézenac et Associés, conclut :
- à titre principal, au rejet des conclusions de la requête ;
- à titre subsidiaire, si une condamnation venait à être prononcée, à la condamnation de la société Areas Dommages à l'en garantir ;
- à la condamnation de  la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Pavilly  accepte le désistement de M. B et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société Areas Dommages.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la commune de Pavilly de ses conclusions dirigées contre la société Areas Dommages est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pavilly dirigées contre la société Areas Dommages.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pavilly. et à la société Areas Dommages.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025.
La juge des référés,
signé
A. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400738