TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me René, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner solidairement la commune de Pavilly et la société Areas Dommages à lui verser une provision de 70 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pavilly et de la société Areas Dommages, outre les entiers dépens, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Pavilly, représentée par la SELARL de Bézenac et Associés, conclut :  
 - à titre principal, au rejet des conclusions de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, si une condamnation venait à être prononcée, à la condamnation de la société Areas Dommages à l'en garantir ;  
 - à la condamnation de  la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Pavilly  accepte le désistement de M. B et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société Areas Dommages. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement de la commune de Pavilly de ses conclusions dirigées contre la société Areas Dommages est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pavilly dirigées contre la société Areas Dommages. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pavilly. et à la société Areas Dommages. 
 Fait à Rouen, le 4 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                   Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2400738